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7/02/2010 - New compulsory filing - Intra EU services
This monthly filing has to be made on the French customs website. However, the following activities, for which French VAT applies, are excluded from this obligation : travel agents services (...)
7/02/2010 - Nouvelle obligation déclarative - Prestations de services intra UE
Il s’agit des prestations de services soumises, en application de l’article 196 de la directive TVA 2006/112/CE, à autoliquidation de la TVA par le preneur établi dans un autre Etat (...)
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